Conditions
générales
de vente

HABITAT 2 DEMAIN – Société par Actions Simplifiée (SAS)

2 Allée Bernard de Palissy, 69780 Mions

RCS : 938 581 725 R.C.S. Lyon – Capital social : 2 000,00 €

Président : NGUYEN Tân Luc

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles

entre la société HABITAT 2 DEMAIN (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur

professionnel (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de produits de gros.

2. Commandes

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à

l’exclusion de tout autre document. Les commandes sont définitives dès confirmation

écrite du Vendeur.

3. Prix

Les prix s’entendent hors taxes et hors frais de transport. Ils peuvent être révisés en cas

de variation significative du coût des matières premières ou du transport.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de la

date de facturation. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts de retard

et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5. Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le transfert des risques intervient dès

la remise des marchandises au transporteur.

6. Réception

Toute réclamation relative aux marchandises doit être formulée par écrit dans les 48

heures suivant la réception. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes.

7. Clause de réserve de propriété et mixte

Le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix

(article 2367 du Code civil). Toutefois, les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés

au Client dès la remise des marchandises au transporteur.

8. Garanties

Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés. Toute

modification ou utilisation non conforme exclut la garantie.

9. Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure (grève, incendie,

intempéries, pandémie, etc.).

10. Résolution du contrat

En cas de non-paiement, le Vendeur pourra suspendre les livraisons et résilier le contrat

après mise en demeure restée sans effet 8 jours.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis au Tribunal de

Commerce de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs.

12. Assurance professionnelle

La société HABITAT 2 DEMAIN est couverte par un contrat d’assurance professionnelle

souscrit auprès de AXA France IARD, société anonyme au capital de 214 799 030 €,

immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est

situé 313, Terrasses de l’Arche – 92727 Nanterre Cedex.

Le contrat, enregistré sous le numéro 22340884304, a été établi par l’intermédiaire du

courtier CBT GUEZELLE, sis 23 Rue Thiers – 94130 Nogent-sur-Marne, inscrit à l’ORIAS

sous le numéro 07000477.

Ce contrat est souscrit au nom de la SAS HABITAT 2 DEMAIN, dont le siège social est

situé 2 Allée Bernard de Palissy – 69780 Mions, et couvre les activités de commerce de

gros de matériel électrique.

Il prévoit notamment un montant global de garanties pouvant aller jusqu’à 19 900 000 €,

une couverture en cas de pertes d’exploitation à hauteur de 120 % du chiffre d’affaires HT

sur une période maximale de 18 mois, ainsi qu’une responsabilité civile garantissant

jusqu’à 9 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels.

Cette assurance atteste de la conformité de HABITAT 2 DEMAIN aux obligations légales

de couverture professionnelle applicables à son secteur d’activité. Toute attestation

d’assurance peut être fournie sur simple demande écrite adressée à la direction de

HABITAT 2 DEMAIN.

13. Acomptes versés par le Client

En cas de versement d’un acompte à la commande, celui-ci constitue un engagement

ferme du Client et du Vendeur. Toutefois, en cas de défaillance de la société HABITAT 2

DEMAIN, notamment dans les situations prévues par les articles L.631-1 et suivants du

Code de commerce (procédure de redressement ou liquidation judiciaire), l’acompte déjà

versé demeure la propriété du Client.

Cet acompte ne pourra être conservé ni intégré à l’actif de l’entreprise et devra être

restitué au Client ou à son mandataire dans les meilleurs délais, sauf si la livraison des

produits commandés est déjà intervenue avant la constatation de la défaillance.

En dehors de ces cas exceptionnels, les acomptes sont considérés comme un

engagement définitif sur la commande, conformément aux dispositions de l’article 1590 du Code civil.